Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le : 28/03/2024
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ARTICLE PRÉLIMINAIRE –DÉFINITIONS GÉNÉRALES‍
‍Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous :
« À VIE » désigne le droit d’accès du Client aux Services à compter de l’adhésion du Client et jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cesse son activité et/ou retire le Service de la vente.
« CLIENT » désigne tout particulier ou professionnel faisant l’acquisition d’un Service.
« CGV » signifie Conditions Générales de Vente.
« PRESTATAIRE » désigne l’Entreprise Individuelle EMILIE RIMPAULT (EMEA MASSAGE), dont le siège est situé au 10 Place du Parlement – 33000 BORDEAUX en FRANCE répertoriée à l’INSEE sous le SIREN : 831562988. Établissement immatriculé sous le SIRET : 83156298800020.
« SERVICE(S) » désigne le ou les Services disponibles à la vente sur le site internet et/ou le(s) Service(s) personnalisé(s) proposés au Client par le Prestataire.
« PLATEFORME(S) » désigne le ou les espaces tiers auquel le Client obtient l’accès par l’acquisition d’un Service qui comprend l’usage de cet espace tiers.
« SITE » désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Services à la vente (www.emea-massage.com) et/ou sur lequel le Client fait l’acquisition et l’usage de la prestation de fournie par le Prestataire.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de prestation proposée à la vente par le Prestataire. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.2 Les Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder à l’achat d’un Service via le site et/ou avant de signer le devis qui l’engage. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
1.3 Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date où est effectuée la commande ou à la date de signature du devis. La passation de la commande sur le Site ou la signature d’un devis émis par la société vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
2.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance, antérieurement à l’établissement de l’ordre de commande, à la signature du devis et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
2.2 Le fait pour le Client de réserver un Service (en signant un devis ou en prenant rendez-vous pour un service, par exemple) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
3.1 Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site ou disponibles à la consultation sur le devis, ou sur les documents informatifs fournis par le Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ou signature de devis. Le choix de l’achat des Services ainsi que des Modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.
3.2 Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées à celle-ci par des procédés d’affiliation ou de closing par exemple. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.2 Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur le Site exploité par le Prestataire (www.emea-massage.com) puis, le cas échéant, les modalités de paiement du Service.
Le Client est, ensuite, dirigé vers une page de paiement sécurisée où il renseigne ses informations personnelles telles que : nom, prénom et adresse e-mail, éventuellement un code promotionnel et son numéro SIRET ou son numéro de TVA s’il en dispose, ainsi que son adresse de facturation (liste non exhaustive). Il communique ses informations bancaires dans les espaces prévus à cet effet et clique sur le bouton de confirmation de la commande. (Clic de confirmation) Le bouton de confirmation présente les caractéristiques communes à un bouton de confirmation sur le web, il est indiqué de façon claire et non interprétable que le clic de confirmation entraîne le paiement de tout ou partie de la somme due.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. Lorsqu’il procède au clic de confirmation, le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des CGV et qu’il les accepte.
4.3.1 Dans le cas de l’achat d’un Service nécessitant l’accès à une Plateforme de e-learning ou une Plateforme de consultation de document : une fois que le Service est commandé via le clic de confirmation, le Client reçoit à l’adresse courriel indiquée un mail lui permettant de confirmer la création de son compte. Cette confirmation réalisée, le Client pourra accéder à un espace réservé lui permettant d’accéder au(x) Service(s) acheté(s). L’accès à cet espace, les codes confidentiels nécessaires à la connexion à cet espace et le contenu mis à disposition du Client sont à caractère personnel, confidentiels et intransmissibles.
4.3.2 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
4.4 Dans le cas de l’achat d’un Service direct, le Client recevra, ultérieurement à sa commande, les questionnaires nécessaires à la bonne exécution du Service. Le Client est responsable des informations communiquées au Prestataire. Il s’engage à ne communiquer que des informations exactes, vérifiées et approuvées par lui, et ne pourra en aucun cas tenir le Prestataire responsable d’une erreur, si cette erreur a été émise par le Client.
4.5.1 Le Client, peu importe la nature de sa commande de Service, comprend qu’il doit remplir les champs obligatoires avec soin et n’indiquer que des informations exactes. En cas d’erreur du fait du Client, en particulier dans les champs : Nom, Prénom, Adresse postale de facturation et Adresse postale de livraison (le cas échéant), le Client comprend qu’il ne pourra engager la responsabilité du Prestataire si le Service ne pouvait être livré.
4.5.2 Si le Client ne renseigne pas les champs : Nom, Prénom, Adresse postale de facturation et Adresse postale de livraison (le cas échéant) et numéro de SIRET ou SIREN (le cas échéant) au cours de la commande du Service, le Client comprend qu’il s’expose, sauf rectification antérieure et à sa propre initiative, à la facturation forfaitaire de frais de dossiers supplémentaires de 30,00€ HT par mention manquante.
4.6 Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client. De même, les devis signés valent acceptation. Le devis, une fois signé et daté par le Client, implique son accord pour accéder au(x) Service(s) et le prive ensuite de toute voie de recours concernant le tarif demandé. Le Client reste libre de s’opposer à une prestation ou une surfacturation non prévue au devis initial, sauf s’il consent à signer un avenant au devis dans les mêmes conditions.
4.7 Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande passée directement sur le Site par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire ce qui est expressément accepté par le Client.
4.8 Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De même, le Prestataire peut annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un précédent légal avéré de dénigrement, parasitisme, imitation, désorganisation, entrave, ou abus d’éviction en défaveur du Prestataire.

ARTICLE 5 – TARIFS
5.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros (€), TVA non applicable - article 293 B du CGI.
5.2 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
5.3 Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
5.4 Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par mail suite à sa commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1.1 Lors de l’achat d’un ou plusieurs Service(s) sur le Site, le règlement de la commande peut s’effectuer par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. Le Client peut également sélectionner d’autres options de paiement parmi celles disponibles au moment de sa commande (par exemple : Virement bancaire, Paypal…) le choix d’un mode de paiement alternatif à la carte bancaire ou du choix de passer par prestataire de paiement engage également la responsabilité du Client de s'acquitter de sa créance.
6.1.2 En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
6.1.3 Si le Client choisit l’option du Virement bancaire, il s’engage à s’acquitter de sa facture dans le temps imparti indiqué sur celle-ci et sur le bon de commande.
6.1.4 La signature d’un devis engage la responsabilité du Client de procéder au paiement de la manière de son choix, conformément aux instructions et possibilités indiquées sur le devis.
6.2 Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
6.3.1 Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
6.3.2 Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.5.1 Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option est offerte au Client de régler le prix par paiements échelonnés. Le cas échéant, le calendrier de paiement est indiqué clairement au Client sur la page de commande du ou des Service(s).
6.5.2 En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
6.6 Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture du ou des Service(s) commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à l’espace personnel du client à une ou des Plateforme(s) le cas échéant. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.7 Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMÉRIQUES (ACCÈS PLATEFORME)
7.1 Les Services spécifiques dispensés aux Clients sous forme de contenu accessible en ligne par le biais d’une Plateforme est mise à disposition du Client À Vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
7.2 Cette Plateforme permet au Client d’accéder aux Services commandés, le cas échéant. Les Services spécifiques sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la Plateforme par le biais d’un compte qu’il crée lors de son premier achat sur le Site, ou d’un compte préexistant sur la Plateforme, le cas échéant.
7.3 Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la Plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
7.4 Le Prestataire pourra modifier librement la Plateforme d’hébergement des Services. En pareil cas, le Prestataire informera le Client des changements s’il en est, afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux Services acquis par sa commande. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.
7.5 L’identifiant et le mot de passe pour accéder à une plateforme sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
7.6 L’accès à la Plateforme est individuel. Dans l’éventualité où la Plateforme serait utilisée par plusieurs personnes qui se connectent avec une seule et même combinaison d'identifiant et de mot de passe, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
7.7 Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1.1 Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Les contenus proposés par le prestataire sur la ou les Plateformes sont inclus dans cette liste. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
8.1.2 Tout ou partie des éléments constitutifs, reconnaissables et habituels de la marque et des Services font l’objet d’une protection à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Par conséquent et en vertu de la loi : toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
8.3 Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen (notamment en partageant sur des réseaux sociaux tout ou partie des Services), conformément à l’Article 7, Alinéa 7.8 des présentes CGV.
8.4 La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien hypertexte simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, à une fiche produit présentant un Service est autorisée à le faire dans le cadre prévu par la Loi. Tout acte de diffamation, médisance, calomnie ou toute citation portant atteinte à l’honneur du Prestataire pourra faire l’objet de poursuites, telles que prévues par le Droit Français, en regard de la loi du 29 juillet 1881 (Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4).
8.5 Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la Plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la Plateforme pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.
8.6 Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION – RÉSILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION
9.1 Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
9.2 En outre, les Prestations mises en vente sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
9.3 Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur le bouton déclenchant la commande, comme précisé Article 4, Alinéa 4.2 des présentes CGV, certifiant qu’il a reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires, pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et qu’il en accepte les termes en toute connaissance de cause.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
10.1 En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.
10.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différentes Plateformes et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
10.3 Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure comme prévu Article 7, Alinéa 7.3 des présentes CGV.
10.4 En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
11.1 Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
11.2 La force majeure, telle que citée dans les présentes CGV est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, du fait du prince, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des événements naturels et climatiques tels que les tremblements de terre, les tempêtes, les incendies et les inondations.

ARTICLE 12 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes CGV. La ou les clause(s) concernées seront réputées non écrites. Ainsi, le contrat sera exécuté sans en tenir compte.
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ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est primordiale pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Le Client est renvoyé à la Politique de Confidentialité du Prestataire, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un Service de médiation choisi d’un commun accord par les parties.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans ces CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au Droit Français et aux juridictions françaises compétentes.